Informations légales
Conditions et confidentialité
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FamiliaProtect, édité par BVEL, plateforme d'aide à l'anticipation patrimoniale et juridique pour la protection des enfants. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
FamiliaProtect propose des simulations informatives portant sur les conséquences successorales et patrimoniales d'événements de vie (décès, divorce, recomposition familiale). Le service délivre un aperçu gratuit et un rapport complet payant.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.
4. Tarifs et paiement
Le rapport complet est facturé 49 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (Stripe). Le rapport est débloqué dès confirmation du paiement.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (marque, contenus, code, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de BVEL. Le rapport généré est destiné à votre usage personnel.
6. Responsabilité et valeur des informations
Avertissement important
Les simulations et rapports sont fournis à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils s'appuient sur le Code civil et le Code général des impôts en vigueur mais ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et ne remplacent pas la consultation d'un notaire ou d'un avocat. BVEL ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans l'onglet Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.