Informations légales
Conditions et confidentialité
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Responsable du traitement et DPO
Le responsable du traitement est BVEL, éditeur de FamiliaProtect. Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, la présente politique décrit les traitements de vos données personnelles.
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@familiaprotect.eu.
2. Données collectées, finalités, bases légales et durées
Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires sont collectées. Le tableau ci-dessous synthétise nos traitements.
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, adresse email | Création et gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte + 3 ans |
| Authentification | Mot de passe chiffré, jetons de session | Sécuriser l’accès au compte | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Durée de la session |
| Données familiales | Situation matrimoniale, année de naissance des enfants, liens de filiation | Calcul des simulations successorales | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | 3 ans après la dernière simulation |
| Données patrimoniales | Type, valeur et répartition des actifs | Calcul des droits et de la transmission | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | 3 ans après la dernière simulation |
| Paiement | Montant, devise, identifiant de transaction Stripe | Déblocage du rapport, facturation | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (obligation comptable) |
| Données techniques | Adresse IP, journaux de connexion | Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 12 mois |
| Consentement | Horodatage du consentement RGPD | Preuve du consentement | Obligation légale (art. 6.1.c) | 5 ans |
3. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont jamais revendues. Elles peuvent être traitées par les sous-traitants suivants, tous liés par un accord de traitement (DPA) et situés dans l'Union européenne.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVHcloud | Hébergement et stockage des données | Gravelines, France (UE) |
| Stripe Payments Europe | Traitement des paiements | Irlande (UE) |
| Brevo | Envoi des emails transactionnels | France (UE) |
4. Hébergement et transferts hors UE
Toutes vos données sont hébergées exclusivement en France (OVHcloud, Gravelines) et chiffrées au repos comme en transit. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.
5. Vos droits (RGPD, chapitre III)
Vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment en écrivant à dpo@familiaprotect.eu ou depuis votre espace personnel.
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d’accès (art. 15) | Obtenir une copie de vos données personnelles. |
| Droit de rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou incomplètes. |
| Droit à l’effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données. |
| Droit à la limitation (art. 18) | Restreindre temporairement le traitement. |
| Droit à la portabilité (art. 20) | Récupérer vos données dans un format structuré. |
| Droit d’opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. |
6. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou sur www.cnil.fr.
7. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, sécurité). Tout cookie de mesure d'audience est soumis à votre consentement préalable.